Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 63
Le mercredi 15 avril 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie
- Projet de loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie
- Projet de loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature
- La Loi sur la capitale nationale
- Projet de loi contre la rétribution du silence
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le mercredi 15 avril 2026
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Mois de l’acceptation de l’autisme
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, comme beaucoup d’entre vous le savent, le mois d’avril est le Mois de l’acceptation de l’autisme. Des familles, des chercheurs et des leaders de la communauté autiste se sont à nouveau réunis dans la capitale nationale à l’occasion du Forum canadien des experts en autisme.
Ce fut un honneur de prendre la parole au forum ce matin, de voir des visages familiers et de réaffirmer la responsabilité qui nous incombe, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de cette enceinte. Comme je l’ai dit aux délégués, nous avons réussi à faire évoluer la conversation nationale, passant de la sensibilisation à l’acceptation. C’est une victoire durement acquise pour la dignité et les droits de la personne. Nous ne considérons plus la neurodiversité comme un défaut à corriger, mais comme un élément fondamental du tissu social canadien.
Cependant, comme je l’ai dit au forum, l’acceptation ne peut pas être le but ultime. Une acceptation dépourvue de la capacité d’agir ou des outils nécessaires à une vie autodéterminée reste incomplète.
[Français]
Plusieurs d’entre nous se souviennent de ce moment où nous avons voté en faveur du projet de loi S-203 il y a trois ans. Il s’agissait d’un moment historique où le Parlement s’est exprimé d’une seule voix pour établir un cadre national de coordination qui n’existait tout simplement pas auparavant. Cependant, nous devons être clairs sur ce qu’il reste à faire.
[Traduction]
La communauté des autistes a fait sa part : elle a établi les plans et s’est mobilisée avec célérité. Le gouvernement doit maintenant faire de même. Les paroles ne suffisent plus. Nous devons agir pour que l’aide dont les personnes autistes ont besoin ne disparaisse pas lorsqu’elles atteignent l’âge de 18 ans et trouver une solution au taux de chômage de 67 % chez les adultes autistes, qui est ridiculement élevé. C’est à nous de demander quand les mesures nécessaires seront mises en œuvre.
Nous, sénateurs, sommes la voix de ceux que le système oublie trop souvent. Je continuerai d’être le partenaire le plus enthousiaste du gouvernement lorsqu’il joindra le geste à la parole. D’ici là, il nous incombe d’être les partenaires de l’ensemble des personnes autistes au chapitre de la surveillance, de la défense des droits et de la reddition de comptes. Nous devons continuer à faire pression sur le gouvernement jusqu’à ce que toutes les familles du pays puissent bénéficier directement de la promesse du projet de loi S-203, jusqu’à ce qu’une mère à Montréal ne passe plus ses nuits à se débattre dans de la paperasserie simplement pour obtenir une évaluation de base pour son enfant; jusqu’à ce qu’un adulte autiste à Calgary possède enfin la clé de son propre logement supervisé; et jusqu’à ce qu’une jeune personne à Halifax voit son avenir professionnel s’ouvrir devant elle à sa sortie du secondaire plutôt que de frapper un mur parce qu’on lui a retiré le soutien qu’elle recevait.
[Français]
Chers collègues, poursuivons cette discussion. Je vous invite à vous joindre à moi, au sénateur Boehm et à nos collègues Mike Lake et Michael Coteau à la réception que nous tiendrons ce soir. J’espère vous y voir en grand nombre.
[Traduction]
Surtout, j’espère qu’à pareille date l’an prochain, nous ne parlerons plus de promesses, mais de résultats concrets et mesurables pour les Canadiens autistes d’un bout à l’autre de ce grand pays.
Merci.
L’honorable Peter Harder, C.P.
La collection d’objets d’art et d’artéfacts
L’honorable Andrew Cardozo : Honorables sénateurs, j’ai une bonne nouvelle à vous annoncer. En ma qualité de président du Groupe de travail consultatif sur les œuvres d’art et le patrimoine du Sénat, je suis très heureux de vous parler d’un ajout important à notre collection : une maquette en bronze de Sa Majesté la reine Elizabeth II, généreusement offerte au Sénat par notre collègue, le sénateur Peter Harder.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Cardozo : J’espère que ces longs applaudissements ne vont pas empiéter sur mon temps de parole.
Cette œuvre remarquable, réalisée par la célèbre artiste ontarienne Ruth Abernethy, représente la reine Elizabeth II assise sur le trône du monarque dans la salle du Sénat à l’édifice du Centre. Elle rend bien hommage aux liens durables de la reine avec le Canada et le Parlement.
Inspirée de la lecture du discours du Trône en 1977, la maquette montre la reine tenant une branche composée de 13 feuilles d’érable, qui symbolisent les provinces et les territoires du Canada. Il s’agit de l’une des deux répliques à petite échelle du monument commémoratif plus imposant, d’environ sept mètres de haut, qui a été dévoilé devant l’Assemblée législative de l’Ontario en 2023.
La sculpture porte également une citation tirée de son discours, dans lequel elle a déclaré : « Je veux réitérer mon engagement envers ce peuple et ce pays que je suis fière de servir. »
Ce généreux don du sénateur Harder à la collection permanente du Sénat est fait en mémoire de sa défunte épouse, Molly Seon. Permettez-moi de dire quelques mots sur chacun d’eux.
Le sénateur Harder a joué un rôle de premier plan dans l’histoire du Sénat du Canada, notamment grâce à son travail remarquable en tant que premier représentant indépendant du gouvernement au Sénat et en tant que figure de proue qui nous a habilement guidés dans le processus de renouvellement d’un Sénat moderne et indépendant entre 2016 et 2020.
Comme me l’a dit récemment l’huissier du bâton noir :
Molly Seon était une monarchiste dans l’âme. Elle vouait un amour et une affection immenses à Sa Majesté la reine et à tout ce qui touchait à la royauté. Elle avait tant apprécié sa visite au château de Windsor et aux écuries royales. La décision du sénateur Harder d’honorer Molly de cette manière pour commémorer le discours du Trône prononcé par le roi en mai dernier revêt, en effet, une importance considérable pour les générations à venir.
[Français]
Chers collègues, cette maquette vient enrichir la collection permanente d’œuvres d’art et de biens patrimoniaux du Sénat et vient ainsi compléter notre patrimoine culturel et historique.
[Traduction]
Je vous invite à prendre un moment pour admirer cette œuvre exquise et à participer à l’activité organisée par la Présidente Gagné à 16 heures pour souligner ce don.
Au nom de tous les sénateurs, je tiens à remercier chaleureusement le sénateur Harder pour ce cadeau extraordinaire et pour l’esprit dans lequel il a servi cette institution.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mahmoud Eboo, représentant de la Délégation de l’Ismaili Imamat et du Réseau Aga Khan de développement au Canada. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Mohamed.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Altesse l’Aga Khan
L’honorable Farah Mohamed : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la récente visite de Son Altesse le prince Rahim Aga Khan au Canada en tant que 50e imam des musulmans chiites ismaéliens, à l’invitation du premier ministre.
Au cours de cette visite, le premier ministre Carney et l’Aga Khan ont discuté des investissements de l’imamat ismaélien, qui visent à résoudre la crise du logement abordable, de la collaboration en Afrique subsaharienne et en Asie-Pacifique et de la création de la main-d’œuvre de l’avenir.
Pendant son séjour à Ottawa, Son Altesse a également été accueillie par Son Excellence la gouverneure générale Simon, un geste qui reflète la relation respectueuse de longue date entre le Canada et l’imamat ismaélien. Il était particulièrement significatif que, dans le cadre d’un programme très chargé, Son Altesse rencontre des sénateurs et des députés à la Délégation de l’imamat ismaélien pour entendre leurs points de vue et leurs réflexions, et je remercie toutes les personnes qui étaient présentes. C’était merveilleux que l’ancienne sénatrice Jaffer soit également présente.
(1410)
L’Aga Khan a profité de l’occasion pour présenter l’ambassadeur Lametti en tant que nouveau représentant du Canada auprès de l’imamat ismaélien.
À Laval, aux côtés du ministre Champagne et du maire Boyer, il a effectué la première pelletée de terre pour inaugurer un nouveau jamatkhana ismaélien, une étape importante pour notre communauté dans la province de Québec.
Le jamatkhana sert d’espace d’engagement communautaire, de centre d’apprentissage et de dialogue, d’espace de bénévolat et d’action civique, ainsi que de lieux de culte pour la communauté ismaélienne.
À son arrivée à Toronto, Son Altesse a été accueillie par l’honorable Edith Dumont, lieutenante-gouverneure de l’Ontario.
Alors qu’il était à Toronto, Son Altesse a souligné l’ouverture de Generations Toronto, un projet novateur qui combine logement abordable, soins de longue durée et services communautaires dans un modèle intergénérationnel conçu pour renforcer la dignité, les liens et les soins pour les personnes de tous les âges et à toutes les étapes de la vie — des nourrissons aux aînés.
L’événement a eu lieu aux côtés du ministre Ali, du premier ministre Ford et de la mairesse Chow, ce qui a mis en évidence le vaste soutien dont bénéficie cette importante initiative.
Generations Toronto fait suite à Generations Calgary, qui a ouvert ses portes en 2019. Generations Vancouver est à l’horizon, et, Inch’Allah, des modèles semblables suivront partout au Canada.
Honorables sénateurs, cette visite nous invite à réfléchir au travail réalisé dans le monde par le Réseau Aga Khan de développement. Le réseau, qui exerce ses activités dans plus de 30 pays, œuvre dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, du développement rural, des débouchés économiques, de la préservation culturelle et de l’aide humanitaire, améliorant ainsi la vie de millions de personnes chaque année en collaboration avec les gouvernements.
La conviction que le pluralisme, le savoir et l’égalité des chances sont les fondements essentiels d’une société pacifique et prospère est au cœur de ce réseau.
Le Canada est fier de collaborer à ce travail et d’être le domicile d’une communauté musulmane ismaélienne dynamique de plus de 120 000 Canadiens.
Dans tout le pays, les Canadiens ismaéliens apportent leur contribution d’une multitude de façons en servant la population, en dirigeant des entreprises, en faisant de la philanthropie et en étant bénévoles.
Honorables collègues, à une époque où le monde peut sembler de plus en plus divisé, des visites comme celle-ci nous rappellent le pouvoir immuable de la collaboration, du pluralisme et du service.
Je remercie M. Eboo, représentant de la délégation de l’imamat ismaélien au Canada, M. Kassim-Lakha, président du conseil ismaélien du Canada, le député Taleeb Noormohamed, ainsi que leurs équipes et les centaines de bénévoles dont le dévouement a permis que la première visite au Canada de Son Altesse l’Aga Khan ait été un succès retentissant. Je vous remercie.
La sécurité alimentaire
L’honorable Dawn Anderson : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet de la sécurité alimentaire dans le Nord et, plus précisément, de la qualité et de l’innocuité des aliments. Au sein d’un même pays, les normes devraient être les mêmes. Pourtant, je dois à nouveau vous parler d’un autre écart aux Territoires du Nord-Ouest.
En juillet 2025, je me suis rendue à Ulukhaktok, une communauté inuvialuite isolée d’environ 400 habitants, accessible principalement par avion et par un service de transport maritime annuel. C’est l’une des 124 communautés qui reçoivent la contribution de Nutrition Nord Canada.
Pendant mon séjour, j’ai acheté un produit au magasin Northmart. En le cuisinant, j’ai remarqué que la couleur n’était pas normale. Le produit ne sentait pas frais et avait mauvais goût. En vérifiant l’emballage, j’ai constaté que la date « meilleur avant » remontait à près de deux ans. De plus, lors de ma réunion avec les membres de la communauté, on a distribué des boîtes de jus dont la date « meilleur avant » remontait à six mois. C’est pourtant un produit couvert par Nutrition Nord. Ce genre de situation se produit trop souvent dans de nombreuses communautés des Territoires du Nord-Ouest.
Les aliments sont de qualité optimale jusqu’à la date « meilleur avant », tandis qu’après la date de péremption, ils ne sont plus sûrs et ne doivent plus être achetés, vendus ou consommés. L’Agence canadienne d’inspection des aliments réglemente les dates de péremption, mais les dates « meilleur avant » sont plutôt des lignes directrices.
Là est le problème. Bien qu’il soit légal de vendre des aliments au-delà de la date « meilleur avant », il faut se demander jusqu’à quel point le caractère légal d’une pratique est acceptable.
Est-ce qu’on tolérerait une telle chose à Ottawa? Une épicerie du Sud du Canada pourrait-elle laisser des produits sur les tablettes pendant des années après leur date « meilleur avant » et continuer de les vendre au plein prix? Bien sûr que non.
C’est pourtant ce qui se produit dans les communautés du Nord, et ce, sans véritable surveillance. Quand l’accès est limité, la qualité est une nécessité, et non une préférence. À bien des égards, les gens du Nord sont des consommateurs captifs. Dans bien des cas, ils n’ont pas le choix, car il n’y a pas d’autre magasin ni de solution de rechange.
Depuis juillet, j’ai communiqué avec la Compagnie du Nord-Ouest, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et Services aux Autochtones Canada. Mes démarches reflètent la fragmentation de ce système divisé en trois domaines distincts, c’est-à-dire la réglementation, l’approvisionnement et l’application de la loi, où il n’y a pas de reddition de comptes claire.
Cette fragmentation ne tient pas compte des recoupements qui existent, dans le Nord, entre l’isolement, les coûts, la santé et la qualité des aliments. Je tiens à être claire : un dialogue continu ne peut pas justifier l’inaction.
À ce jour, il y a toujours des produits dont la date « meilleur avant » est dépassée sur les tablettes à Ulukhaktok et dans de nombreuses collectivités au pays. Notons aussi que le programme Nutrition Nord est actuellement à l’étude.
Dans le cadre de son enquête, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a trouvé, dans les grands centres, des produits dont la date de péremption était dépassée et les a retirés. Son mandat se limite toutefois aux dates de péremption. C’est donc dire que la qualité des aliments demeure en grande partie non réglementée, ce qui permet de laisser sur les tablettes des produits dont la date « meilleur avant » est dépassée.
Il ne s’agit pas seulement d’alimentation, mais aussi d’équité, d’égalité et de dignité. Dans son appel à l’action no 19, la Commission de vérité et réconciliation nous a exhortés à combler les écarts dans les résultats en matière de santé entre les communautés autochtones et les collectivités non autochtones, ce qui comprend un élément aussi fondamental que la qualité de la nourriture disponible dans nos communautés.
L’égalité ne devrait pas dépendre de l’endroit où l’on vit ni de qui l’on est. Le Canada a la responsabilité de faire mieux, et le Nord est tout à fait en droit de s’y attendre.
Quyanainni, mahsi. Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Shauna Sylvester, fondatrice et principale responsable de l’organisme Urban Climate Leadership, et de Bryan Flannigan, directeur général de l’Alliance pour la décarbonation des bâtiments. Ils sont les invités des honorables sénateurs Coyle et Woo.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès de Stephen Lewis, C.C.
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, c’est le cœur lourd, mais débordant d’affectation que je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à Stephen Lewis, mon ami, mon héros — un héros pour de nombreux Canadiens et pour de nombreuses personnes partout dans le monde. C’était un homme dont le cœur immense, la vision altruiste de l’humanité, l’esprit brillant, l’éloquence, l’engagement sans faille, les efforts extraordinaires et le sacrifice personnel ont déplacé des montagnes et incité des millions de personnes à se joindre à ses efforts.
En tant que membre du conseil d’administration de la Fondation Stephen Lewis à ses débuts, j’ai eu l’occasion de travailler aux côtés de M. Lewis et de sa fille Ilana alors qu’ils mettaient en place une organisation efficace vouée à la lutte contre la crise du VIH‑sida en Afrique. Il a ensuite cofondé l’organisme AIDS-Free World.
Avant d’occuper ces fonctions, M. Lewis a été chef du NPD de l’Ontario. Il a aussi fait partie de la célèbre tribune politique qui réunissait MM. Lewis, Kierans et Camp à l’émission Morningside de Peter Gzowski à la radio de la CBC.
Le premier ministre Brian Mulroney l’a nommé ambassadeur du Canada à l’ONU, et il a joué un rôle de premier plan dans la lutte contre l’apartheid en Afrique du Sud.
M. Lewis a occupé le poste de directeur général adjoint de l’UNICEF. Il a été conseiller spécial pour les affaires africaines auprès du secrétaire général des Nations unies. Il a été nommé par l’Organisation de l’unité africaine au sein d’une commission d’enquête sur le génocide au Rwanda.
Il a été envoyé spécial des Nations unies pour le VIH-sida en Afrique, et il n’a jamais baissé les bras.
Le premier ministre Carney a décrit Stephen Lewis comme un pilier du leadership bienveillant dans la démocratie canadienne et un défenseur des droits de la personne et du multilatéralisme de renommée mondiale. Voilà des valeurs plus importantes que jamais dans le monde d’aujourd’hui.
Idah Mukuka, une amie et collègue zambienne que Stephen et moi avons en commun, m’a dit récemment : « J’ai eu la chance de connaître Stephen Lewis, un homme qui nous a non seulement sauvé la vie, mais aussi donné la capacité de prendre notre vie en main. »
Dwayne MacEachern, mon ami de Judique, au Cap-Breton, a dit ceci au sujet de Stephen :
[Ses] discours passionnés faisaient appel au bon sens et à la dignité humaine. Il savait faire en sorte que les souffrances de l’humanité soient au cœur des discussions publiques.
Stephen Lewis est décédé le dernier jour de mars, après s’être accroché à la vie par pure volonté de voir son fils, Avi, remporter la course à la direction du NPD.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour exprimer nos condoléances et notre gratitude à l’épouse de Stephen, Michele Landsberg, et à ses enfants, Ilana, Avi et Jenny.
Chers collègues, comme je l’ai dit à la journaliste du Globe and Mail Erin Anderssen, Stephen avait une grande foi en l’humanité, et la leçon qu’il nous donne en ces temps difficiles, c’est que nous devons oser, agir, faire quelque chose de bien et, surtout, amener d’autres personnes à nous suivre.
C’est ce que Stephen a fait.
Des voix : Bravo!
Les Jeux d’hiver de l’Arctique
L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, du 8 au 15 mars, le monde circumpolaire était tourné vers Whitehorse. Plus de 2 000 jeunes athlètes, leurs partisans et des artistes se sont réunis dans la capitale du Yukon pour participer à des compétitions, jouer et prendre part à une expérience culturelle nordique unique lors des Jeux d’hiver de l’Arctique.
Des participants de l’Alaska, du Nord de l’Alberta, du Groenland, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Nunavik et, pour la première fois, des participants inuits du Nunatsiavut, au Labrador, ainsi que des Samis des pays nordiques se sont joints aux Yukonnais pour prendre part à 20 épreuves sportives et spectacles culturels. Parmi les invités d’honneur figuraient l’ambassadeur des États-Unis au Canada et son épouse, Diane, le consul général des États-Unis à Vancouver, les députés du Yukon et du Nunavut, des ministres canadiens, les ambassadeurs du Danemark, de la Finlande, de l’Islande, de la Norvège et de la Suède, ainsi que le chef de la représentation du Groenland auprès des États-Unis et du Canada.
(1420)
Ce rassemblement de jeunes venus de toute la région circumpolaire est bien plus qu’une simple vitrine sportive et culturelle. Il s’agissait d’une « réconcili-action » symbolisée par une épinglette portant le nombre « 91 ». L’appel à l’action no 91 de la Commission de vérité et réconciliation invite les responsables et les pays organisateurs d’événements sportifs internationaux à « veiller à ce que les protocoles territoriaux des peuples autochtones soient respectés ».
Les Jeux d’hiver de l’Arctique tissent entre les nations des liens d’amitié qui durent toute une vie et forment les jeunes leaders de demain. J’ai dit que le chef de la représentation du Groenland, Jacob Isbosethsen, était présent. Il a participé aux Jeux d’hiver de l’Arctique en 1998. L’un des nombreux moments forts que j’ai vécus s’est produit lors de la fabuleuse cérémonie d’ouverture. J’ai pu donner une tape dans la main à l’entraîneur de l’équipe masculine de hockey U18 du Yukon, qui a concouru avec mon fils lors des Jeux d’hiver de l’Arctique 2014 à Fairbanks, en Alaska.
La participation à ces jeux permet de former, dans le Nord, des leaders qui, en retour, sauront être bons pour le Nord. Mon anecdote historique favorite des jeux de cette année est celle de la famille de la sénatrice Nancy Karetak-Lindell. La première année où le Nunavut a participé aux jeux en tant que troisième territoire du Canada, les fils de la sénatrice faisaient partie de l’équipe de hockey. Cette année, les filles de ces fils, trois des quatre petites-filles de Nancy Karetak-Lindell, faisaient partie de l’équipe féminine de hockey. Les garçons n’ont pas décroché de médaille lors de la première participation du Nunavut il y a plus de 25 ans. Cette année, les filles ont remporté la médaille de bronze.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Duncan : Les jeux jettent les bases d’amitiés. À voir des délégués de l’Alaska rire et échanger des épinglettes avec leurs homologues du Groenland, on est rempli d’espoir pour notre avenir circumpolaire commun. Ce fut pour moi un véritable honneur, que j’ai partagé avec mes collègues du Sénat — la sénatrice Dawn Anderson, une championne des sports de l’Arctique, la sénatrice Marnie McBean, une championne olympique et notre championne de l’activité physique, ainsi que la sénatrice Marty Deacon — et avec les trois commissaires des territoires. La commissaire Eva Aariak, du Nunavut, a participé en son temps aux Jeux d’hiver de l’Arctique. Son Excellence Mary Simon a décerné des médailles dans les sports de l’Arctique, rendant hommage aux sportifs dans leur propre langue et concluant les Jeux d’hiver de l’Arctique en français, en anglais et en inuktitut.
Ces jeux ne pourraient pas avoir lieu sans la participation et l’aide des gouvernements.
Comme je dispose de peu de temps, j’aimerais adresser, au nom du Sénat, mes félicitations les plus chaleureuses à la communauté et à toutes les personnes associées aux Jeux d’hiver de l’Arctique 2026.
Merci. Mahsi’cho.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Matthew Kutcher et de Baz Kutcher, respectivement fils et petit-fils de l’honorable sénateur Kutcher. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Kutcher.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
La justice
L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-8—Dépôt de document
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).
L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-9—Dépôt de document
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 21 avril 2026, à 14 heures.
Les Rangers canadiens et leur rôle dans le Nord du Canada
Préavis d’interpellation
L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur les Rangers canadiens et leur rôle dans le Nord du Canada, affirmant la souveraineté du Canada, assurant notre sécurité nationale, et renforçant la résilience des communautés, car ils sont représentatifs des peuples du Nord et de leur connaissance du territoire.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
Le coût de la vie
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, la crise de l’inflation alimentaire va probablement s’intensifier puisque de nouveaux rapports montrent que les suppléments pour le carburant imposés par les fournisseurs font maintenant grimper les coûts dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Les conservateurs préviennent depuis longtemps que les prix élevés des combustibles, exacerbés par la taxe sur le carbone du gouvernement libéral, la Norme sur les combustibles propres et la taxe d’accise sur le carburant, augmenteraient directement la facture d’épicerie. Pourtant, après des années d’inaction, le gouvernement libéral n’offre aux Canadiens qu’une aide limitée et temporaire qui ne suffit pas à alléger tout le fardeau qui pèse sur les familles.
Sénateur Moreau, les Canadiens ont besoin d’une aide concrète et immédiate. Quand votre gouvernement éliminera-t-il enfin toutes les taxes coûteuses sur les combustibles afin de réduire les prix pour les familles?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice Martin.
Pas plus tard qu’hier, le gouvernement a annoncé une suspension temporaire de la taxe d’accise fédérale sur le carburant. Cette mesure responsable et ciblée réduira les coûts d’exploitation pour les camionneurs et les entreprises et, par conséquent, réduira les coûts dans les chaînes d’approvisionnement des secteurs de l’alimentation, de l’agriculture, du logement, de la construction et de la livraison, ce qui donnera aux entreprises l’assurance qu’elles peuvent conserver leurs employés et continuer de fabriquer et d’exporter leurs produits.
L’aide aux Canadiens et l’abordabilité étaient les principaux sujets abordés par le premier ministre dans le discours qu’il a prononcé la fin de semaine dernière. Ce sont également les principaux objectifs du gouvernement, et il en a beaucoup. Cette mesure temporaire n’est pas la seule mesure prévue. Le dernier budget proposait des tas de mesures.
La sénatrice Martin : Nous encourageons le premier ministre à reprendre nos idées, comme il l’a souvent fait, mais pourquoi attendre encore avant d’agir? Les conservateurs proposent une solution pour donner un véritable répit aux Canadiens : éliminer la TPS sur l’essence et sur le diésel et abolir la taxe sur le carbone pour les industries.
Le gouvernement adoptera-t-il ces solutions ou persistera-t-il dans des demi-mesures inefficaces face à la montée des prix des aliments et du carburant qui pèse sur les Canadiens?
Le sénateur Moreau : Ma conception du service à la population est que les bonnes idées n’appartiennent à personne; elles doivent profiter à tous les Canadiens. À mon avis, le premier ministre est très réceptif aux idées que les Canadiens estiment utiles.
Bien franchement, je crois que l’engagement du gouvernement à l’égard du coût de la vie, du logement et de la sécurité alimentaire est remarquable.
Les affaires mondiales
Les dépenses ministérielles
L’honorable Michael L. MacDonald : Sénateur Moreau, hier, je vous ai posé une question au sujet de l’armée. À peine deux heures plus tard, je recevais une lettre de trois pages. Personne avant n’aura obtenu réponse aussi rapidement. Merci infiniment, sénateur Moreau.
Des voix : Bravo!
Le sénateur MacDonald : Monsieur le sénateur, un récent audit interne mené par Affaires mondiales Canada, ou AMC, met en évidence une tendance inquiétante à la mauvaise gestion financière et administrative au sein des missions canadiennes à l’étranger. Cet audit, qui portait sur le parc immobilier d’AMC, d’une valeur de plus de 3 milliards de dollars, révèle que celui-ci est géré sans respecter les normes élémentaires en matière de conservation des documents ou d’enregistrement centralisé. Les auditeurs ont constaté que, pour 70 % des projets immobiliers examinés, la documentation était si insuffisante qu’il était pratiquement impossible de déterminer où et comment les fonds avaient été dépensés.
Monsieur le leader, comment le gouvernement peut-il justifier un mépris aussi flagrant pour l’argent des contribuables?
(1430)
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour vos aimables paroles. Je ne peux toutefois pas en dire autant de votre question. Non, je n’ai pas de réponse précise à la question que vous posez, sénateur, mais je pourrai peut‑être y répondre plus tard dans la journée — pas aussi rapidement qu’hier, mais tout de même.
La vérificatrice générale a pour rôle de signaler toute irrégularité dans la gestion des affaires publiques. La plupart du temps, notre réponse est la suivante : nous acceptons le rapport de la vérificatrice générale parce que nous voulons agir dans l’intérêt des Canadiens. Je prends note de votre question et je vous répondrai ultérieurement.
Je ne sais pas si ces mesures ou les mesures correctives proposées par la vérificatrice générale ont été mises en œuvre. Si c’est le cas, je vous le dirai. Je répondrai à votre question de manière plus précise.
Le sénateur MacDonald : Oui. Eh bien, à titre d’exemple, dans un cas, l’ambassade du Canada en Éthiopie a délibérément contourné le processus d’approbation d’Affaires mondiales Canada pour construire un pavillon de réception de 145 000 $ en falsifiant des factures et en dissimulant les dépenses dans ses budgets d’entretien.
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir l’assurance que le gouvernement protège les fonds publics alors qu’il tolère cette négligence systémique?
Le sénateur Moreau : Je ne dirais pas que cette négligence systémique est tolérée. Je pense que des erreurs peuvent parfois se produire et que les erreurs existent pour être corrigées. Le gouvernement s’est engagé envers les Canadiens à faire en sorte que, si une telle situation se produit... Je ne sais pas si les faits sont exacts, mais s’ils le sont, je pense que le gouvernement devrait prendre des mesures pour y remédier, car ce n’est pas ce que les Canadiens méritent.
[Français]
Le Conseil du Trésor
La protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
L’honorable Pierre J. Dalphond : Sénateur Moreau, comme vous le savez peut-être, un de mes sujets d’intérêt est la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. En novembre 2022, le gouvernement a annoncé la création d’un groupe de travail chargé d’étudier de possibles modifications à la loi, qui n’a pas été modifiée depuis pratiquement 20 ans, afin notamment de renforcer la protection et le soutien accordés aux fonctionnaires qui dénoncent des actes répréhensibles. Le groupe de travail a commencé ses travaux en janvier 2023 et, selon le site Web du gouvernement du Canada, il devait rédiger son rapport pour la fin de 2024. Pourriez-vous nous confirmer que le rapport a bien été reçu par le gouvernement?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question, sénateur Dalphond. On m’avait avisé que vous aviez un intérêt particulier pour ce sujet. J’ai donc fait quelques recherches et, de fait, le groupe de travail a non seulement remis son rapport, mais je suis heureux de vous informer que le gouvernement a approuvé ce rapport et qu’il sera rendu public très prochainement.
Le sénateur Dalphond : C’est une bonne nouvelle, parce que ma prochaine question était de vous demander quand ce rapport serait rendu public. Je comprends de votre réponse que ce sera fait très prochainement. Je remercie le représentant du gouvernement au Sénat.
Le sénateur Moreau : J’aimerais ajouter — puisque nous sommes aujourd’hui dans des records de rapidité sur les questions anticipées — que le rapport sera rendu public prochainement, et je sais qu’il y a un intérêt particulier pour ce qui suivra. Je suis donc heureux de vous en informer, sénateur Dalphond.
[Traduction]
Les transports
Le port de Montréal
L’honorable Tony Loffreda : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
En tant que sénateur du Québec, je me réjouis de l’aménagement tant attendu du terminal de Contrecœur du port de Montréal, un grand projet d’édification nationale qui augmentera la capacité d’environ 60 % et renforcera nos chaînes d’approvisionnement. Cet agrandissement ne pourrait pas arriver à un meilleur moment.
Grâce en partie au leadership du Bureau des grands projets, nous avons appris la semaine dernière que ce projet de plusieurs milliards de dollars est maintenant appuyé par un prêt fédéral de 1,16 milliard de dollars par l’intermédiaire de la Banque de l’infrastructure du Canada et qu’il fait appel à de nombreux partenaires publics et privés.
Compte tenu des augmentations de coûts observées par le passé et de l’ampleur des investissements publics, le gouvernement peut‑il nous décrire les mesures concrètes de surveillance, de contrôle des coûts et de reddition de comptes qui sont en place pour veiller à ce que le projet respecte le budget et soit transparent et pour que l’on rende bien des comptes au Parlement et aux Canadiens tout au long de la mise en œuvre?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénateur Loffreda.
Comme vous l’avez mentionné, le financement fédéral annoncé la semaine dernière est en fait un prêt accordé par la Banque de l’infrastructure du Canada à l’Administration portuaire de Montréal, en plus d’une contribution de 150 millions de dollars de Transports Canada, d’un financement de 130 millions de dollars du gouvernement du Québec et d’autres contributions de partenaires du secteur privé.
Les prêts de la Banque de l’infrastructure du Canada respectent un processus officiel d’investissement et de gestion des risques de plusieurs étapes que le conseil de gestion, un comité d’investissement et un conseil d’administration indépendant supervisent.
Le projet est également mis en œuvre grâce à un modèle de financement prévoyant que le prêt devra être remboursé au moyen des revenus provenant de sources autonomes et des contributions du secteur privé qui est l’exploitant du terminal.
Le port de Montréal continue de travailler avec les experts du Bureau des grands projets pour veiller à ce que le projet progresse de manière très responsable.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse.
Les récentes informations faisant état de départs au sein de la haute direction de l’Administration portuaire de Montréal, notamment le départ soudain de sa présidente-directrice générale, suscitent des inquiétudes quant à la gouvernance et à la continuité à un moment crucial pour ce projet.
Compte tenu de l’ampleur et de la complexité du projet d’agrandissement à Contrecœur, que fait le gouvernement pour assurer une direction stable, une gestion de projet rigoureuse et une supervision adéquate afin d’atténuer les risques liés à ces changements?
Le sénateur Moreau : Un projet d’une telle importance, sénateur Loffreda, ne dépend pas d’une seule personne au sein de l’administration portuaire. L’Administration portuaire de Montréal a confirmé la mise en place d’une structure intérimaire dirigée par le conseil d’administration, avec une continuité au sein de la haute direction, et le projet lui-même fait l’objet d’une surveillance spéciale par le conseil d’administration.
Du côté du fédéral, le projet reste soumis à la surveillance indépendante de la Banque de l’infrastructure du Canada, à la gestion des risques et à la reddition de comptes devant le Parlement, ce qui garantit la continuité et la responsabilité grâce à des institutions solides.
Les relations Couronne-Autochtones et les Affaires du Nord
Les entreprises autochtones
L’honorable Paul (PJ) Prosper : Sénateur Moreau, comme nous le savons tous, le premier ministre Carney a fait une priorité de bâtir une économie canadienne plus forte, plus résiliente et plus diversifiée. J’ai évoqué le rôle que les peuples autochtones doivent jouer pour y parvenir. Or, on rapporte que le premier ministre aurait réitéré cette position lors du congrès de la semaine dernière.
Comment le gouvernement investit-il dans le renforcement des capacités en vue d’établir des partenariats économiques avec les peuples autochtones?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Alors que le gouvernement s’attelle à bâtir une économie canadienne unifiée, il considère les peuples autochtones comme des acteurs clés de la croissance économique, tant pour leurs communautés que pour l’ensemble du Canada.
En renforçant la capacité des peuples autochtones à prendre des décisions dans le cadre de projets d’envergure et à s’associer à de tels projets, le gouvernement s’appuie sur près de 2 milliards de dollars d’investissements fédéraux dans les entreprises et les entrepreneurs autochtones, injectant ainsi des fonds directement dans les communautés aux quatre coins du pays.
Par ailleurs, le gouvernement a signé des accords historiques avec l’Association nationale des sociétés autochtones de financement afin de consacrer 500 millions de dollars au renforcement des entreprises et de l’entrepreneuriat autochtones.
Depuis 2015, le gouvernement canadien a débloqué plus de 420 millions de dollars pour aider les entreprises autochtones à renforcer leurs capacités et à accéder à des capitaux par l’intermédiaire de son réseau de plus de 50 institutions financières autochtones.
Le sénateur Prosper : Sénateur Moreau, depuis l’adoption du projet de loi C-5, plusieurs communautés m’ont indiqué avoir hâte de tirer parti des possibilités liées aux grands projets, tout en étant préoccupées par le manque de consultation.
Comment le gouvernement veille-t-il à ce que le développement économique favorisant la participation économique des peuples autochtones se fasse conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones? Merci.
Le sénateur Moreau : Le projet de loi C-5 a créé le Bureau des grands projets, ce qui ne nécessitait aucune consultation précise.
Il était évident que les grands projets n’iraient de l’avant qu’après de véritables consultations auprès des détenteurs de droits. C’est une obligation légale et constitutionnelle au titre de l’article 35 de la Constitution, que le gouvernement prend très au sérieux. Nous en avons discuté lorsque nous avons travaillé sur le projet de loi S-2.
Les transports
Le train à grande vitesse
L’honorable Andrew Cardozo : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement et porte sur le train à grande vitesse. Je pose la question en tant qu’habitant d’Ottawa qui est très favorable à l’idée qu’un train à grande vitesse passe par sa ville. Cependant, je suis toujours préoccupé par le sérieux fossé qui se creuse entre les Canadiens des régions urbaines et ceux des régions rurales.
Au bout du compte, le train sera avantageux pour les habitants des grandes villes, tandis que les habitants des régions rurales ont l’impression que ce sont eux qui en subiront les inconvénients. De nombreuses villes ont l’impression d’être mal consultées ou de ne pas l’être du tout. Puis-je vous demander d’exhorter le gouvernement à intensifier les consultations qu’il mène auprès des collectivités rurales situées le long du tracé?
(1440)
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Les consultations publiques menées par Alto sont déjà en cours. Ce projet entraînera beaucoup d’avantages pour toutes les collectivités, qu’elles soient rurales ou urbaines. En ce qui concerne les avantages environnementaux, il entraînera une réduction d’émissions équivalant aux émissions de 100 000 voitures. Il est donc avantageux pour tous les Canadiens et reçoit un fort appui partout au Canada. Les Canadiens sont au nombre 26 000 à avoir participé aux consultations en ligne. La première phase des consultations a commencé, et les consultations se poursuivront dans le cadre des rencontres organisées par Alto et du processus d’évaluation d’impact. La réponse à votre question est qu’il y aura d’autres consultations.
Le sénateur Cardozo : Merci, sénateur. Puis-je vous demander de veiller à ce que le gouvernement examine toutes les solutions de rechange? Ainsi, même s’il a à l’esprit le train à grande vitesse, il devrait peut-être aussi envisager un train moins rapide qui pourrait utiliser les corridors actuels, que ce soit le corridor ferroviaire ou le corridor routier, ce qui réduirait les inconvénients pour les habitants des régions rurales et les exploitations agricoles situées le long du parcours.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Moreau : Je sais que vous étiez présent à la réunion du Comité des finances où les représentants d’Alto étaient présents, et vous savez déjà que les détails concernant le tracé et le calendrier sont encore en cours d’élaboration et seront annoncés au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il se peut fort bien que, à la suite des consultations, des éléments du projet soient modifiés avant que le tracé définitif ne soit arrêté. Je demanderais donc à tous les sénateurs de faire preuve de patience et d’attendre l’issue de ces consultations pour voir à quoi ressemblera le projet avant sa réalisation.
La santé
Le cancer
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, selon un récent rapport sur l’état du cancer au Canada publié dans le Journal de l’Association médicale canadienne, près de la moitié des Canadiens recevront un diagnostic de cancer au cours de leur vie. Cette année seulement, le rapport prévoit qu’il y aura plus de 254 000 nouveaux cas et 88 000 décès. Bien que des progrès ont été réalisés, des tendances inquiétantes se dessinent : augmentation des cas de cancer du poumon parmi les femmes, hausse des taux de cancer du pancréas et taux de cancer du col de l’utérus qui restent élevés.
Une chose est claire, sénateur Moreau : votre gouvernement doit agir de toute urgence. Quelles mesures concrètes le gouvernement prend-il pour renverser ces tendances inquiétantes?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : La ministre de la Santé, Marjorie Michel, était ici pour la période des questions il y a quelques semaines, et elle a répondu aux questions qui ont été posées à ce moment-là. C’est bel et bien le cas, même si vous pensez peut-être le contraire, sénatrice Martin. La ministre a dit aux sénateurs qu’elle travaille avec tous ses homologues des provinces et des territoires pour faire en sorte qu’il y ait un financement suffisant pour la recherche en vue de répondre aux besoins des Canadiens dans toutes les sphères de la santé, en particulier le cancer.
Le gouvernement est tout à fait conscient que le problème du cancer existe partout au Canada et je dirais même partout dans le monde, malheureusement.
La sénatrice Martin : Je pense que la clé réside dans l’accès aux traitements ou au dépistage. Il existe des lacunes en matière de dépistage et de nombreux facteurs de risque ne sont toujours pas suffisamment pris en compte. Le gouvernement s’engagera-t-il à élargir l’accès aux programmes de dépistage précoce et de prévention afin que moins de Canadiens aient à faire face à un diagnostic de cancer?
Le sénateur Moreau : Un diagnostic de cancer est toujours une tragédie. Le gouvernement s’engage à collaborer avec les provinces et les autres administrations, car ce sont les provinces et les territoires qui assurent les services de santé, et à financer adéquatement les provinces afin de garantir qu’elles soient en mesure de détecter le cancer à son stade le plus précoce.
Les affaires mondiales
Le soutien à l’Ukraine
L’honorable Stan Kutcher : Sénateur Moreau, je viens tout juste de passer deux semaines en Ukraine, principalement à Kiev. Partout où je suis allé, les gens m’ont remercié de l’appui du Canada. J’ai fait l’expérience des fréquentes alertes d’attaques aériennes qui se produisent de jour comme de nuit, et j’ai pu voir les répercussions de ces attaques.
Certains craignent que l’actuel programme consacré à la Liste des besoins prioritaires de l’Ukraine, que le Canada appuie, ne soit pas maintenu en raison des activités que mènent les États-Unis en Iran. Outre ses contributions à ce programme, que fait le Canada pour aider à rendre le ciel de l’Ukraine hermétique et ainsi mettre fin au massacre de civils innocents?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup de votre question. Comme vous le savez, je ne peux pas spéculer sur le financement futur du gouvernement. Cela dit, le soutien du gouvernement à l’égard de l’Ukraine est inébranlable et il continue d’évoluer pour répondre à la réalité sur le terrain. Le Canada se concentre sur ce qui sauvera la vie des Ukrainiens. Cela signifie qu’il faut renforcer la défense aérienne de l’Ukraine au moyen d’un soutien militaire, ce qui, dans le cas du Canada, comprend un investissement total de 4,5 milliards de dollars à l’appui des drones du système de défense aérienne et des technologies de lutte contre les drones. Le gouvernement collabore avec ses alliés afin que l’Ukraine dispose de la capacité multi-couches nécessaire pour intercepter les missiles et les drones et protéger les infrastructures civiles.
Parallèlement à cela, le Canada continue d’entraîner les forces ukrainiennes. Nous avons déjà formé plus de 46 000 de leurs membres, afin que ces systèmes puissent être déployés efficacement. L’approche canadienne est ciblée, coordonnée et axée sur des résultats réels afin de sauver...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
Le sénateur Kutcher : Je vous remercie de votre réponse. À maintes reprises, j’ai entendu la même demande : si on leur fournissait des missiles à longue portée afin qu’ils puissent frapper des cibles en Russie, la guerre serait terminée dans six mois. Nous n’en avons pas. Le Royaume-Uni et la France ne sont que très peu impliqués, mais l’Allemagne possède des missiles Taurus capables de remplir cette mission. Le Canada est-il en train de négocier avec l’Allemagne pour obtenir son aide à cet égard?
Le sénateur Moreau : Je ne peux pas parler de discussions diplomatiques en particulier. Le Canada et ses alliés poursuivent leur coordination afin de déterminer la meilleure voie à suivre en fonction des besoins opérationnels et des capacités disponibles. Le Canada reste prêt à soutenir les efforts de coordination et à veiller à ce que l’Ukraine continue de bénéficier d’une aide concrète et opportune.
Les relations Couronne-Autochtones et les Affaires du Nord
La Loi sur la gestion financière des premières nations
L’honorable Scott Tannas : Sénateur Moreau, je souhaitais approfondir quelque peu la série de questions posées par le sénateur Prosper. J’ai beaucoup de respect pour les institutions qui relèvent de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Elles contribuent grandement à favoriser le développement économique et la participation, et je pense que leurs contributions passées ont été inestimables. Je reconnais pleinement que nous traversons une période d’austérité, mais le soutien à ces institutions continuerait d’offrir un véritable rendement sur l’investissement. Le gouvernement envisage-t-il de s’engager à fournir un financement stable et à long terme pour le soutien opérationnel de ces institutions clés?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Tannas, vous savez que je ne peux pas me prononcer sur les intentions de financement du gouvernement, même si, au cours des 19 années qui se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la gestion financière des premières nations, grâce au leadership et à la mobilisation des Premières Nations de tout le Canada, cette loi s’est imposée comme un cadre législatif efficace, offrant des outils qui soutiennent la gestion financière des Premières Nations en matière de fiscalité et d’emprunts communs. Cette loi a donné des résultats impressionnants : 357 Premières Nations sont incluses dans la loi, 146 Premières Nations perçoivent leurs propres impôts fonciers, avec des recettes annuelles de plus de 99 millions de dollars, et 225 Premières Nations ont obtenu la certification du Conseil de gestion financière des Premières Nations.
C’est à la lumière de ces réussites que le budget de 2025 a proposé de modifier la Loi sur la gestion financière des premières nations afin d’améliorer encore l’accès des Premières Nations et des groupes autochtones aux capitaux destinés à la prise de participation.
Le sénateur Tannas : Merci. Je suis d’accord. Je me souviens qu’en 2023, nous nous sommes empressés de modifier la Loi sur la gestion financière des premières nations afin de créer l’Institut des infrastructures des Premières Nations. C’est important, car nous envisageons évidemment de mettre en place de nombreuses infrastructures au cours des prochaines années. Cette institution est‑elle désormais pleinement fonctionnelle? Dispose-t-elle d’un conseil d’administration? Dispose-t-elle des fonds dont elle a besoin?
(1450)
Le sénateur Moreau : Oui, je crois comprendre que la Loi sur la gestion financière des premières nations est devenue l’un des cadres économiques dirigés par des Autochtones les plus efficaces du pays. Plus de 350 Premières Nations y participent désormais et on observe un vif intérêt dans les domaines de la fiscalité, de la certification financière et de l’accès au capital. Grâce à ce cadre, les Premières Nations ont eu accès à plus de 4 milliards de dollars de financement et génèrent des revenus autonomes, ce qui renforce leur indépendance financière à long terme.
La sécurité publique
Le commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère
L’honorable Daryl Fridhandler : Sénateur Moreau, dans une déclaration sous serment présentée à un tribunal de l’Alberta, l’ancien conseiller en matière de sécurité auprès du premier ministre, Wesley Wark, a prévenu que la politique proposée par l’Alberta Prosperity Project, qui consiste à chercher à obtenir le soutien des États-Unis et à établir des liens étroits avec ce pays, doit être considérée comme une façon d’ouvrir la voie à l’influence et à l’ingérence politiques de la part des États-Unis. La semaine dernière, lorsque les Premières Nations ont contesté la constitutionnalité de la pétition sur la séparation de l’Alberta, la juge Leonard de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta a demandé à l’avocat de la province quelles étaient, le cas échéant, les mesures concrètes mises en œuvre pour enquêter sur les risques d’ingérence étrangère ou pour contrer de telles menaces. Étant donné qu’Elections Alberta n’a pas de mesures ou de moyens consacrés aux enquêtes sur l’ingérence étrangère, le gouvernement du Canada peut-il assurer à la Chambre que le commissaire fédéral à la transparence en matière d’influence étrangère sera en mesure de se pencher sur ces risques en ce qui concerne les nombreux référendums en Alberta?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le commissaire a comparu devant le comité plénier lors de sa nomination. Il a répondu directement à une question en disant qu’il pensait avoir le budget nécessaire pour pouvoir exécuter son mandat, et je suis convaincu qu’il surveillera de très près la situation en ce qui concerne toute forme d’ingérence dans la souveraineté du Canada.
Le sénateur Fridhandler : Permettez-moi de revenir sur les remarques du commissaire. Lorsqu’on a demandé au commissaire Boegman, durant sa comparution au Sénat quand le registre dont il serait chargé serait prêt, il a répondu : « Je n’ai pas de réponse claire à cette question. »
Le gouvernement croit-il que ce registre sera prêt à temps pour protéger les Canadiens contre une menace d’ingérence étrangère, compte tenu de l’état actuel des choses? Ou y a-t-il peut-être d’autres organismes chargés de la sécurité, comme le Service canadien du renseignement de sécurité et la GRC, qui dirigeront la lutte contre l’ingérence étrangère? Les Albertains et les Canadiens méritent d’avoir l’assurance que le gouvernement fédéral s’efforce de protéger l’intégrité de leurs processus démocratiques contre des forces externes...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur.
Le sénateur Moreau : Le gouvernement tient à s’assurer que le commissaire dispose des ressources nécessaires pour remplir le mandat dont il est investi par la loi.
Les finances
Le coût de la vie
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, un récent sondage commandé par le cabinet spécialisé en insolvabilité MNP montre que 49 % des Canadiens sont à 200 $ ou moins de ne pas pouvoir joindre les deux bouts et que 29 % d’entre eux n’arrivent déjà pas à payer leurs factures mensuelles. Parallèlement, l’insolvabilité a atteint des niveaux inégalés depuis la crise financière de 2008. Statistique Canada a récemment rapporté que l’écart de patrimoine est à son plus haut niveau depuis 2005. Avec une inflation qui reste élevée et une croissance des salaires au point mort qui prennent les ménages en étau, les Canadiens n’arrivent tout simplement pas à s’en sortir. Au lieu de cela, ils restructurent leur dette simplement pour tenir la tête hors de l’eau. La question est la suivante : pourquoi? Pourquoi les Canadiens sont-ils au bord de l’insolvabilité?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement adopte de nombreuses mesures pour réduire le coût de la vie, et vous — pas vous en particulier, mais vos collègues à la Chambre — avez voté contre toutes les mesures que le gouvernement essayait de mettre en place pour aider les Canadiens en matière d’abordabilité et pour faire baisser le prix des aliments.
En ce qui concerne l’inflation, depuis près de deux ans, elle reste conforme à la cible de la Banque du Canada. L’inflation est tombée à 1,8 % en février et les taux d’intérêt se stabilisent à 2,25 %. En ce qui concerne le logement, le revenu disponible des ménages est en hausse, selon la Banque du Canada, et les marchés immobiliers se stabilisent à Toronto et à Vancouver, qui avaient les marchés les plus…
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
Le sénateur Housakos : Sénateur Moreau, vous et votre gouvernement devez cesser de perpétuer le mythe selon lequel mes collègues de l’autre endroit — et mes collègues sénateurs, ici — voteraient constamment contre le gouvernement. Nous avons appuyé les projets de loi C-4 et C-5 ainsi que d’autres mesures. La seule chose que nous n’avons pas appuyée, c’est le budget, qui mène les Canadiens et les générations futures de Canadiens à la faillite. Ce n’est pas là la résilience économique promise par votre gouvernement. Cela ressemble davantage à une situation financière difficile masquée par des solutions temporaires et insuffisantes. Que fera votre gouvernement pour éviter que les travailleurs canadiens ne s’endettent davantage simplement pour survivre?
Le sénateur Moreau : Laissez-moi vous dire ce qui n’est pas de la propagande. Vous votez contre la baisse des impôts pour 22 millions de Canadiens, la réduction de la taxe sur le carbone pour les consommateurs, la protection de l’assurance-médicaments, des soins dentaires et des services de garde d’enfants, l’assouplissement des critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées, l’allègement immédiat du coût des produits alimentaires et l’investissement dans des projets de logement dans tout le pays. C’est contre tout cela que vous votez. Ce n’est pas un mythe. C’est la réalité. Et c’est assez triste, honnêtement.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-18, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gignac, appuyée par l’honorable sénateur Aucoin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, j’aimerais ajouter ma voix au débat sur le projet de loi C-18.
Le sénateur Gignac a très bien décrit l’accord et expliqué son importance pour les économies canadienne et indonésienne.
Par rapport à d’autres, cet accord commercial est plutôt simple. Cela dit, comme pour tout accord de cette nature, sa réussite dépendra de la réaction des entreprises au Canada et en Indonésie. Si le projet de loi est adopté, comme je l’espère, ce sera l’étape la moins difficile. Le vrai travail sera d’amener les entrepreneurs et les chefs d’entreprise de saisir les débouchés offerts à nos deux pays. Cependant, cet accord dépasse le seul cadre du commerce. Il reflète la place que le Canada entend occuper dans un monde où le pouvoir ne s’articule plus autour d’un seul pôle de pouvoir.
Dans un effort de diversification économique au-delà des États-Unis, le Canada considère l’Indonésie et l’Asie du Sud-Est comme des marchés prioritaires. Le premier ministre Carney a qualifié cette orientation de politique étrangère à géométrie variable. Concrètement, cela signifie collaborer avec différents partenaires selon les enjeux — le commerce dans certains cas, la sécurité dans d’autres, et le climat ailleurs — sans présumer d’une cohérence parfaite entre tous les domaines. À tous les égards, l’Indonésie représente une variable essentielle dans une politique étrangère à géométrie variable. Permettez-moi de vous dire pourquoi.
Depuis plus de 1 000 ans, les puissances en Indonésie moderne et ses environs ont façonné la région et influencé le commerce mondial. Entre les VIIe et XIIIe siècles, l’empire Sriwijaya, basé à Sumatra, était la force dominante en Asie du Sud-Est. Il a servi de pont important pour la propagation du bouddhisme indien en Asie occidentale. Il a été remplacé par l’empire Majapahit, majoritairement hindou, qui était basé à Java.
Le règne de Majapahit a pris fin au XVIe siècle avec l’arrivée de seigneurs portugais qui s’intéressaient aux îles Moluques, ou les îles aux épices. Les Portugais ont été éclipsés au XVIIe siècle par les Néerlandais, qui ont monopolisé le commerce mondial des épices pendant près de 200 ans avec la Compagnie néerlandaise des Indes orientales.
Le commerce des épices a été, à bien des égards, le premier exemple de mondialisation économique. Une Indonésie encore naissance était alors au cœur de ce commerce, et ce pays continue aujourd’hui de jouer un rôle stratégique dans l’économie mondiale. Cette histoire n’est pas nouvelle. L’Indonésie réalise un retour à sa position centrale historique. C’est le quatrième pays au monde pour la population et le plus grand pays à majorité musulmane.
Comme vous l’a déjà appris le sénateur Gignac, l’Indonésie compte environ 17 000 îles, dont 7 000 sont habitées. La plupart des Canadiens qui sont allés en Indonésie n’ont probablement visité que deux de ces îles : Java et Bali.
(1500)
D’est en ouest, l’Indonésie s’étend sur une distance d’environ 5 500 kilomètres, soit à peu près la même distance séparant Boundary Peak 186, au Yukon, et le cap Spear, à Terre-Neuve. L’Indonésie est stratégiquement située à la limite australe de l’Asie continentale et elle borde les océans Indien et Pacifique. Plus important encore, c’est l’un des deux pays qui contrôlent l’étroite étendue d’eau qui relie les deux océans, à savoir le détroit de Malacca. Si vous pensiez que le blocus du détroit d’Ormuz était problématique pour l’économie mondiale, imaginez un blocus du détroit de Malacca, qui est important non seulement pour le passage du pétrole et du gaz, mais aussi pour les porte-conteneurs et les vraquiers.
Depuis son indépendance en 1945, l’Indonésie est un acteur influent dans les affaires internationales, et, sous la direction du président Prabowo Subianto, il semble que le pays soit prêt à jouer un rôle encore plus important dans les années à venir. En voici quelques exemples.
En 1955, l’Indonésie a été l’hôte de la conférence afro-asiatique des États non alignés, mieux connue sous le nom de Conférence de Bandung. Bandung constituait la déclaration de l’Indonésie selon laquelle les États nouvellement indépendants pouvaient façonner la politique mondiale selon leurs propres conditions, non pas en tant que clients de grandes puissances, mais en tant qu’acteurs collectifs. L’Indonésie et les autres pays à Bandung étaient en avance sur leur temps, mais ils ont bien saisi le sentiment des pays qui font partie de ce qu’on appelle aujourd’hui les pays du Sud dans les premières années de la décolonisation.
Ce sentiment s’est accentué ces dernières années et s’est manifesté dans des forums internationaux comme le bloc BRICS et le G20. En effet, l’Indonésie est devenue membre à part entière du bloc BRICS en 2025 et est le seul membre permanent d’Asie du Sud-Est au sein du G20. Le sénateur Gignac a déjà souligné que l’Indonésie cherche également à devenir membre de l’OCDE — c’est assurément ce qu’on appelle de la géométrie variable.
L’Indonésie est un membre fondateur de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, ou ANASE. C’était en 1967, à une époque où l’ANASE était encore un groupe issu de la guerre froide qui ne comptait que cinq membres qui étaient principalement préoccupés par la propagation du communisme après la guerre du Vietnam. Aujourd’hui, l’ANASE compte 11 membres, dont le Vietnam, et est l’un des groupes sous-régionaux les plus durables et les plus efficaces au monde.
Bien que l’ANASE fonctionne par consensus, l’Indonésie est considérée par beaucoup comme le leader non officiel du groupe, le secrétariat de l’ANASE étant situé à Jakarta. Le Canada reconnaît ce qu’on appelle la centralité de l’ANASE dans sa stratégie pour l’Indo-Pacifique, qui tient compte de l’importance de l’Asie du Sud-Est dans l’évolution de l’ordre mondial. Pour le Canada, il ne s’agit pas simplement d’un marché, mais d’une porte d’entrée vers l’une des régions les plus importantes du XXIe siècle.
Dans son discours à Davos, M. Carney a admis le principe des deux poids, deux mesures qui caractérisait l’ancien ordre mondial et a évoqué l’émergence d’un ordre mondial plus multipolaire, qui nécessite que le Canada adopte une politique étrangère plus indépendante et diversifie davantage ses relations économiques internationales.
Les pays de l’ANASE, et l’Indonésie en particulier, sont conscients depuis longtemps des enjeux de géopolitique, de la concurrence des superpuissances et de l’importance de l’autonomie stratégique. À l’heure où nous prenons nos propres moyens pour parvenir à une plus grande indépendance en matière de politique étrangère, nous pourrions apprendre une ou deux choses de l’Indonésie, qui défend l’équilibre et la capacité d’agir dans ses relations étrangères. Certains universitaires disent que l’Indonésie est « volage » dans ses relations internationales. Ce n’est pas un mot que j’utiliserais officiellement pour parler de notre propre stratégie en matière de politique étrangère, mais l’idée de se protéger en misant sur différents partenaires est la bonne. Dans l’ordre international actuel, l’Indonésie et d’autres pays de l’ANASE sont souvent décrits comme des États pivots, et il nous incombe de trouver des occasions de « pivoter » avec ces pays sur des questions qui leur tiennent à cœur et qui nous tiennent à cœur.
Si le Canada souhaite avoir de l’importance en Asie du Sud-Est, il doit prendre l’ANASE au sérieux non seulement en théorie, mais aussi dans la pratique.
L’Indonésie participe activement à la réforme de la gouvernance mondiale. Nous devrions la considérer comme un partenaire essentiel, non seulement dans les contextes bilatéraux et multilatéraux, mais aussi dans le cadre de la réforme et du renouvellement du système multilatéral, ce qui inclut le système des Nations unies, l’Organisation mondiale du commerce et les institutions financières internationales.
Aux Nations unies, l’Indonésie milite pour que l’on réforme le Conseil de sécurité et que l’on reconnaisse davantage que le monde est de plus en plus multipolaire. Au sein de l’Organisation mondiale du commerce, l’Indonésie préside le Groupe des 33, ou le G33, qui se concentre sur les petits producteurs agricoles des pays en développement et tente activement de relancer l’organe d’appel. L’Indonésie préconise également l’augmentation du pouvoir électoral et de la représentation des pays en développement dans les processus décisionnels du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale afin de refléter les réalités économiques d’aujourd’hui.
Nous ne sommes peut-être pas d’accord avec l’Indonésie sur toutes ces questions, mais ce serait une grave erreur d’ignorer son influence dans la structure changeante de la gouvernance mondiale.
L’Indonésie est l’un des principaux contributeurs aux missions de maintien de la paix de l’ONU, avec plus de 2 700 Casques bleus déployés dans diverses missions dans le monde, alors que le Canada n’en a aucun. Dernièrement, trois Casques bleus indonésiens en service actif ont été tués dans le Sud du Liban. Au Canada, nous avons tendance à parler de notre legs, comme notre rôle historique dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU, mais nous pourrions tirer des enseignements de l’Indonésie lorsqu’il est question de passer de la parole aux actes.
Essentiellement, honorables collègues, l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie porte moins sur les droits de douane que sur l’établissement d’une relation de confiance entre les deux pays. Il constitue également un moyen de renforcer les relations bilatérales dans d’autres domaines. En ce sens, l’accord invite les Canadiens à s’intéresser davantage à l’Indonésie, et vice versa. Qu’il s’agisse de partenariats de recherche, de mobilité des étudiants, de tourisme ou d’échanges culturels, une présence plus forte de l’Indonésie au Canada, et du Canada en Indonésie, est souhaitable.
C’est pourquoi je suis heureux de vous informer que le sénateur Gignac et moi, avec votre appui, réactiverons le Groupe d’amitié parlementaire Canada-Indonésie. Quelques délégations parlementaires indonésiennes se sont rendues au Canada au cours des dernières années, et les parlementaires indonésiens souhaitent communiquer plus régulièrement avec leurs homologues canadiens. Vous trouverez sans doute intéressant d’apprendre que le Parlement indonésien, connu sous le nom d’Assemblée consultative du peuple, est composé de deux Chambres : la Chambre des représentants détient le pouvoir législatif principal, tandis que le Conseil représentatif des régions agit à titre de Chambre haute consultative axée sur les questions régionales. Est-ce que cela vous semble familier? Nous vous inviterons prochainement à devenir membres fondateurs de ce groupe d’amitié parlementaire.
Honorables collègues, non seulement cet accord stimulera les échanges commerciaux et les investissements entre le Canada et l’Indonésie, mais il démontrera également l’engagement du Canada dans la région. Il ne s’agit pas seulement d’un accord commercial, mais aussi d’un signe que le Canada est prêt à se montrer au monde tel qu’il est aujourd’hui, et non tel qu’il était autrefois. J’appuie le renvoi du projet de loi au comité le plus tôt possible.
Merci.
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole pour le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, afin d’appuyer à la fois le projet de loi et l’accord.
Chers collègues, les conservateurs sont depuis longtemps d’ardents défenseurs du libre-échange au Canada. Qu’on pense à la création historique de l’ALENA par l’ancien premier ministre Mulroney dans les années 1980 ou aux nombreux accords commerciaux conclus par l’ancien premier ministre Harper, les conservateurs ont toujours compris que le commerce international est un moteur fondamental de productivité et de prospérité, dans les bons comme dans les mauvais moments.
Sous la direction du premier ministre Harper, le Canada a agi comme un chef de file parmi les pays aux vues similaires lorsqu’il a renforcé sa présence commerciale en Asie, en particulier en Asie du Sud-Est. Rappelons, par exemple, que nous avons signé un accord de libre-échange avec la Corée du Sud et que nous avons joué un rôle de premier plan dans la négociation de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Je me souviens également d’avoir participé à une étude importante menée en 2015 par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui était alors présidé par l’ancienne sénatrice conservatrice Raynell Andreychuk. Cette étude soulignait l’importance de renforcer l’engagement du Canada avec l’Indonésie et d’en faire un pilier de la stratégie canadienne en Asie du Sud-Est.
Vous ne serez donc pas surpris d’apprendre que j’ai un préjugé favorable envers le projet de loi C-18. Ce projet de loi reflète le processus national de ratification de l’Accord de partenariat économique global, ou APEG, que le Canada et l’Indonésie ont signé en septembre 2025. En vertu de cet accord, l’Indonésie éliminera environ 85,5 % des lignes tarifaires, ce qui couvre environ 97 % des exportations actuelles du Canada vers ce pays. En retour, le Canada éliminera les droits de douane sur 90,5 % de ses lignes tarifaires, ce qui touche environ 92 % des importations en provenance de l’Indonésie, tout en continuant de protéger les secteurs soumis à la gestion de l’offre. Cette vaste réduction tarifaire ouvrira un nouveau marché bienvenu pour les producteurs de viande canadiens et pour le secteur agroalimentaire en général, entre autres.
(1510)
L’accord prévoit également un solide mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui contribuera à protéger les investisseurs canadiens actifs en Indonésie. Il donnera des garanties aux entreprises canadiennes et leur donnera confiance, car le marché indonésien continue de présenter un risque élevé. La création d’un cadre solide de règlement des différends entre investisseurs et États était l’une des principales demandes des parties prenantes lors des consultations. Il s’agit aussi depuis longtemps d’une priorité pour les conservateurs dans la négociation d’accords commerciaux avec des marchés émergents, comme l’Indonésie. Nous sommes donc contents que ce point soit prévu dans l’accord.
Chers collègues, avec une population jeune d’environ 275 millions de personnes, l’Indonésie occupe le quatrième rang parmi les pays les plus peuplés du monde. C’est l’une des économies qui connaît la croissance la plus rapide au monde. Sa classe moyenne est en pleine expansion, et le revenu disponible est en hausse. Il s’agit du troisième partenaire commercial du Canada en Asie du Sud-Est, par ordre d’importance, et de son 18e marché d’exportation dans le monde.
En théorie, l’Indonésie est un marché idéal qui présente un bon potentiel de croissance pour le Canada et un élément logique de la stratégie de diversification commerciale du gouvernement.
Pourtant, malgré ce potentiel et les gains en matière d’accès aux marchés obtenus grâce à l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie l’accord, Affaires mondiales Canada estime que les retombées de cet accord pour notre économie seront négligeables : une augmentation du PIB de 328 millions de dollars, soit à peine 0,012 %.
Chers collègues, mes collègues conservateurs et moi favorisons les efforts visant à développer et à diversifier nos échanges commerciaux avec des partenaires démocratiques. Ces efforts renforcent à la fois notre résilience économique et le système commercial fondé sur des règles dont le Canada bénéficie depuis longtemps. Cependant, nous ne devrions pas prétendre, comme le fait parfois l’actuel gouvernement, que les pays avec lesquels nous concluons des accords de cette envergure peuvent véritablement remplacer les États-Unis, notre principal partenaire commercial. Nous cherchons toujours à nous développer, mais il faut demeurer pragmatiques.
Comme vous le savez, environ 75 % des exportations canadiennes sont destinées aux États-Unis, ce qui représente près d’un quart de notre PIB. Si l’on tient compte des importations, une proportion de 35 % à 40 % de notre économie est directement liée à nos relations commerciales avec les États-Unis. À eux seuls, nos échanges commerciaux avec l’État du Michigan, première destination des exportations canadiennes vers les États-Unis, sont environ 12 fois plus importants que l’ensemble de nos échanges commerciaux avec l’Indonésie. Pour avoir autant d’effet sur le PIB que nos relations commerciales avec les États-Unis, le Canada devrait conclure plus de 107 accords comparables à celui-ci.
Rappelez-vous, chers collègues, qu’il s’agit d’un accord global conclu avec l’une des économies les plus importantes et les plus dynamiques au monde, et pourtant son incidence sur l’économie reste limitée.
Chers collègues, nous ne pouvons pas prétendre que des accords de cette portée sont une solution de remplacement viable aux relations commerciales très étroites que nous entretenons avec notre voisin du Sud, et nous ne devrions jamais permettre que des mesures politiques à court terme nuisent à nos intérêts économiques.
La bonne nouvelle, chers collègues, c’est qu’avec le changement que nous avons vu au cours des derniers jours dans la composition de la Chambre des communes, je soupçonne que le premier ministre Carney adoptera une approche plus pragmatique et moins politique dans ses rapports avec les États-Unis.
La diversification du commerce est importante, mais elle ne doit pas se faire au détriment de notre partenariat principal. Mener à bien la renégociation de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM, doit demeurer notre priorité absolue en matière de commerce.
[Français]
Chers collègues, en tant que conservateurs, nous appuyons l’augmentation de la diversification de nos échanges avec des partenaires démocratiques. Il est vrai qu’il s’agit d’un accord complet avec l’une des plus grandes économies au monde. Cependant, son impact économique reste limité. Nous ne pouvons surtout pas prétendre que des accords de cette envergure peuvent remplacer notre relation commerciale avec notre voisin américain. Nos échanges avec le Michigan seulement sont environ 12 fois plus importants que tout notre commerce avec l’Indonésie. Pour avoir un effet comparable à notre commerce avec les États-Unis, le Canada devrait conclure plus de 107 accords comme celui-ci.
La diversification des échanges est importante. Toutefois, un examen réussi de l’ACEUM doit rester notre priorité commerciale absolue. Cette importance justifie d’expliquer le tout en anglais et en français. Il est primordial de continuer d’essayer de conclure une entente avec nos amis des États-Unis.
[Traduction]
Cela dit, je félicite le gouvernement d’avoir élargi les activités commerciales du Canada, et j’encourage le gouvernement à continuer de veiller à ce que d’autres accords soient négociés et ratifiés rapidement dans les mois et les années à venir.
En conclusion, nous appuyons l’adoption du projet de loi C-18. Comme vous le voyez, sénateur Moreau, nous ne nous opposons pas à tout; nous appuyons les mesures judicieuses qui sont prises par le gouvernement. J’attends avec impatience l’étude plus approfondie de ce projet de loi par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Merci.
Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Gignac, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)
Projet de loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Francis, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique, tel que modifié.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en ma qualité de porte-parole pour le projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique. Je m’exprime aujourd’hui en tant que porte-parole officielle, mais aussi en tant que sympathisante de ce projet de loi, car son objectif central, la protection des enfants, mérite tout notre soutien et appelle à des mesures concrètes.
Nous parlons d’une réalité qui préoccupe les parents, les éducateurs et un nombre croissant de Canadiens : l’exposition précoce et non désirée des jeunes à la pornographie en ligne et, plus largement, la facilité avec laquelle des contenus sexuellement explicites circulent désormais sans mesures de protection efficaces. Si nous choisissons de ne rien faire, nous envoyons un message inquiétant : celui que l’État est impuissant face à une transformation numérique qui touche directement les enfants. Lord James Bethell, qui siège à la Chambre des lords britannique, a participé aux travaux sur la sécurité en ligne des enfants au Royaume-Uni et a déclaré :
Si vous n’étudiez pas ce projet de loi, qu’arrivera-t-il? Le projet de loi de la sénatrice Miville-Dechêne est réfléchi et adapté. Si le Parlement choisit de ne pas l’adopter, je vous invite à trouver une option de rechange, parce que l’inaction n’est plus défendable. Les preuves de préjudices sont accablantes. Il existe des outils pour agir. Le public, et en particulier les parents, exige des changements, et le tsunami de pornographie produite par l’intelligence artificielle qui vise nos enfants est absolument terrifiant.
(1520)
Je partage cet avis. L’inaction n’est plus défendable.
Cela dit, je tiens à être très claire : soutenir ce projet de loi ne signifie pas faire abstraction de ses risques. C’est précisément là que le travail du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles s’est révélé si précieux.
Le Comité a mené un examen rigoureux et approfondi. Il a entendu des témoins aux points de vue très divers : des experts universitaires, des organisations de défense de la vie privée, des praticiens du droit, des représentants des pouvoirs publics, des représentants du secteur privé et des acteurs techniques. Cette diversité de points de vue a mis en évidence trois grandes préoccupations : la protection de la vie privée et la minimisation des données, la portée du projet de loi afin de s’assurer qu’il ne ratisse pas trop large et le risque de blocage excessif, c’est-à-dire de mesures susceptibles de viser des contenus ou des services licites qui ne constituent pas la cible prévue.
Ces préoccupations sont légitimes. Dans le cadre de l’étude de la mesure législative, plusieurs témoins ont parlé des mesures de protection concrètes qui devraient être intégrées au projet de loi. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. Philippe Dufresne, a par exemple souligné que ses deux recommandations principales concernant une version antérieure du projet de loi — à savoir restreindre son champ d’application et renforcer les critères pour protéger la vie privée — se reflétaient dans le projet de loi S-209 tel qu’il a été présenté et étudié par le comité. Il a dit :
Je soutiens ce projet de loi. En mai 2024, lors de ma comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet d’une version précédente de ce projet de loi, j’ai formulé deux recommandations principales : premièrement, limiter le champ d’application du projet de loi; deuxièmement, apporter certaines améliorations aux critères applicables aux mécanismes de vérification et d’estimation de l’âge afin de garantir la protection de la vie privée.
Je suis heureux de constater que ces recommandations ont été intégrées au projet de loi S-209. Le projet de loi prévoit désormais que le gouverneur en conseil doit vérifier, plutôt qu’examiner, les critères en question, ce qui constitue à mon avis une amélioration importante. La disposition supplémentaire visant à limiter la collecte de renseignements personnels à ce qui est absolument nécessaire à la vérification ou à l’estimation de l’âge a également amélioré le projet de loi sur le plan de la protection de la vie privée.
Nous avons également entendu des mises en garde importantes concernant la transmission de données à des tiers. L’avocat criminaliste Brian Hurley l’a formulé ainsi :
J’aborde ce sujet du point de vue d’un avocat de la défense qui a travaillé en Alberta pendant 32 ans, en se consacrant uniquement à la défense, et j’aimerais dire que je m’inquiète quand une loi entrave l’accès à des formes d’expression ou à des produits légaux et qui donne à des parties tierces accès aux données personnelles de citoyens qui agissent dans le respect de la loi.
Le gouvernement est conscient, lui aussi, qu’il reste des problèmes à régler.
C’est pourquoi il faut le dire sans détour : le comité a fait son travail. Merci. L’étude article par article n’était pas une étape accessoire, mais un travail collectif largement consensuel visant à mieux cadrer et cibler le projet de loi. Grâce à des amendements, le comité a corrigé plusieurs lacunes qui suscitaient des critiques et des inquiétudes.
Premièrement, la portée du projet de loi a été précisée. La définition du contenu visé a été resserrée afin de limiter l’application du régime à la pornographie au sens strict, c’est-à-dire aux représentations explicites qui visent à provoquer une excitation sexuelle, et non, indirectement, aux œuvres culturelles ou artistiques grand public qui comportent de la nudité sans caractère pornographique. Autrement dit, le comité a réduit le risque de conséquences imprévues et il a recentré le texte sur son véritable objectif.
Deuxièmement, le comité a mieux protégé les intermédiaires sur Internet, sans compromettre l’objectif du projet de loi. En précisant l’exemption applicable aux fournisseurs de services Internet, le comité a atténué le risque que le projet de loi s’applique inutilement à des acteurs qui ne distribuent pas de pornographie à des fins commerciales, mais qui pourraient y faciliter l’accès sans le vouloir.
Troisièmement — et c’est un point majeur —, le comité a réduit les risques liés à la restriction excessive et à la proportionnalité. De graves préoccupations avaient été soulevées quant au fait qu’un mécanisme de blocage ou de retrait pourrait entraîner des conséquences excessives, dont des répercussions sur le contenu légitime qui ne devrait pas être visé. Le comité a donc supprimé la disposition qui, dans la version initiale, ouvrait explicitement la porte à des ordonnances pouvant entraîner le retrait ou le blocage de contenu non pornographique simplement parce qu’il se trouvait au même endroit que le contenu ciblé. Autrement dit, il a éliminé un mécanisme qui pouvait, en pratique, mener à des mesures trop larges et, par conséquent, à la restriction excessive du contenu légal. Grâce à cette modification, les tribunaux conservent le pouvoir d’ordonner les mesures nécessaires pour protéger les jeunes, mais sans que la loi elle-même encourage ou normalise l’idée que du contenu qui n’est pas pornographique pourrait être touché.
Quatrièmement, la protection des renseignements personnels a été plus clairement renforcée. Le comité a resserré le principe de la réduction des données au minimum. Les renseignements personnels recueillis à des fins de vérification ou d’estimation de l’âge ne doivent être utilisés qu’à cette fin et non à d’autres fins.
Je tiens également à souligner l’importance d’une mesure proposée par la marraine du projet de loi : l’entrée en vigueur par décret. Dans un domaine où la technologie évolue rapidement, où les règlements devront préciser les méthodes à suivre et où la confiance du public dépendra de garanties concrètes, une disposition flexible quant à l’entrée en vigueur donne au gouvernement la marge de manœuvre nécessaire pour s’assurer que les mécanismes, les lignes directrices et les mesures de protection de la vie privée sont véritablement prêts, plutôt que d’imposer une mise en œuvre précipitée.
Sur ce, je tiens à remercier la marraine du projet de loi, la sénatrice Miville-Dechêne, de sa persévérance, de son travail inlassable et de ses efforts pour garder cette question au premier plan.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Martin : C’est une championne, une championne canadienne et, peut-être, une championne du monde. Nous pouvons débattre des moyens, mais l’objectif de protéger les jeunes ne devrait jamais être source de division.
Je remercie également mes collègues du comité, de tous les horizons politiques, qui ont contribué à améliorer le texte du projet de loi. Ce travail n’a pas été accompli en vase clos. Il a été réalisé grâce à l’écoute, à l’examen des arguments et à la prise en compte sérieuse des préoccupations soulevées.
Au bout du compte, je crois que nous avons maintenant devant nous un projet de loi qui, tout en reconnaissant qu’il n’existe pas d’application parfaite de la loi, offre un cadre plus solide et plus proportionné.
C’est pourquoi, honorables sénateurs, j’appuie le projet de loi S-209, tel qu’amendé, et j’encourage le Sénat à l’adopter sans délai. Le signal que nous devons envoyer aujourd’hui est simple : quand il est question de protéger les enfants dans l’espace numérique, l’inaction ne saurait être envisageable.
Merci!
Des voix : Bravo!
[Français]
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)
(1530)
[Traduction]
Projet de loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moreau, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Avec le consentement du Sénat, j’aimerais ajourner le débat pour le temps de parole qu’il me reste.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
La Loi sur la capitale nationale
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau).
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale relativement au parc de la Gatineau. Je tiens à remercier notre collègue l’honorable sénatrice Rosa Galvez d’avoir marrainé ce projet de loi et d’avoir attiré l’attention sur la gestion du parc de la Gatineau. Mon but aujourd’hui est d’examiner attentivement ce projet de loi et de déterminer si son approche parvient à concilier, de manière pratique et durable, la conservation, l’accès public, la responsabilité financière et la clarté des compétences.
Bien que le projet de loi S-229 soit un nouveau projet de loi de la présente législature, des mesures législatives similaires ont été présentées à plusieurs reprises lors des législatures précédentes. Entre 2005 et 2013 seulement, au moins 13 projets de loi d’initiative parlementaire à la Chambre des communes et projets de loi d’intérêt public au Sénat visant à accorder une protection législative au parc de la Gatineau ont été déposés, dont la plupart sont morts au Feuilleton à la suite d’ajournements ou de prorogations attribuables à des élections. Plus récemment, au cours de la dernière législature, la sénatrice Galvez a présenté le projet de loi S-289, qui s’est rendu à l’étape de la deuxième lecture avant de subir le même sort lors de la prorogation.
Ces tentatives répétées ont mis en évidence certaines considérations importantes concernant les dispositions du projet de loi et ses implications potentielles qui méritent toute notre attention aujourd’hui et au cours de l’étude de ce projet de loi en comité.
Honorables sénateurs, permettez-moi de vous faire part de mon point de vue dès le départ. En tant que sénatrice qui représente fièrement la Colombie-Britannique, une province qui a la chance de posséder un vaste éventail de paysages naturels, des sommets accidentés des Rocheuses aux forêts pluviales anciennes de la côte, j’examine cette question en comprenant bien qu’il est important de bien gérer les espaces naturels.
Le parc de la Gatineau, avec ses forêts, ses collines et sa faune, est un espace vert précieux pour les résidants et les visiteurs. Le parc couvre environ 36 000 hectares et il attire des millions de visiteurs chaque année. Plus précisément, selon une étude sur les visiteurs et les retombées économiques du parc menée par la Commission de la capitale nationale en 2017, il accueille plus de 2,6 millions de visiteurs chaque année, dont 90 % sont des habitants de la région. Il s’agit d’un bien récréatif et écologique important pour la région de la capitale nationale. Sa gestion relève depuis longtemps de la Commission de la capitale nationale, qui gère le parc depuis 85 ans, soit depuis que la Commission du district fédéral a pris les rênes du parc en 1938, et qui a un excellent bilan à cet égard, même sans protection légale complexe.
Pour mettre ce bilan en perspective, la Commission de la capitale nationale et ses prédécesseurs ont discrètement et efficacement acquis des terres, établi des zones de conservation, effectué une surveillance continue de plus de 100 espèces en péril, entretenu des sentiers et des infrastructures tout en minimisant les répercussions environnementales et en accueillant chaque année des millions de familles, de skieurs, de randonneurs et d’amants de la nature.
Le parc a prospéré grâce à ce modèle souple et équilibré qui respecte à la fois la santé écologique et l’utilisation par le public. L’actuelle Loi sur la capitale nationale, le Plan directeur de la Commission de la Capitale nationale régulièrement mis à jour — examiné environ tous les 10 ans — et les politiques opérationnelles quotidiennes assurent déjà une solide intendance.
La question dont nous sommes saisis vise à savoir si les modifications législatives proposées dans le projet de loi S-229 apportent des améliorations significatives ou si elles ajoutent une complexité supplémentaire sans justification claire.
Le projet de loi S-229 vise à « intégrer » le parc de la Gatineau dans la législation fédérale, en définissant méticuleusement ses limites dans une nouvelle annexe 2 et en le vouant ostensiblement à l’usage de tous les Canadiens, y compris la nation algonquine anishinabe, pour leur bénéfice collectif, leur éducation et leur plaisir.
Je le répète, le gouvernement fédéral gère le parc depuis 1938, sans ces protections législatives élaborées.
Cela m’amène à ma première question : pourquoi ce projet de loi est-il nécessaire? Les premiers projets de loi présentés au cours de la période allant de 2005 à 2014, comme les projets de loi S-204 et S-210 du Sénat, ne portaient que sur les limites et les protections de base. Malgré ces tentatives répétées, la Commission de la capitale nationale a continué de gérer le parc avec succès pendant des décennies sans ingérence réglementaire. Des projets de loi récents ont ajouté des liens explicites avec des cadres internationaux en matière de biodiversité et des objectifs de conservation connexes, un examen obligatoire du plan directeur tous les 10 ans et des pouvoirs de réglementation accrus. Les politiques opérationnelles et le plan directeur actuels de la Commission de la Capitale nationale assurent déjà une solide intendance. Aucune preuve d’échec systémique ne suggère que cette nouvelle loi fédérale soit nécessaire.
Le préambule évoque des objectifs louables, comme la préservation de l’intégrité écologique, l’établissement de liens avec l’héritage autochtone — conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones — et le respect de nos engagements en vertu des cadres internationaux en matière de biodiversité. La sénatrice Galvez a même dit que ce projet de loi « tombe sous le sens » en ce qui concerne les objectifs de conservation de la biodiversité du Canada. Cela dit, comme le parc de la Gatineau ne représente que 0,0036 % du territoire du Canada, cela ne représente qu’un gain négligeable du point de vue statistique, tout en permettant à certains de prétendre que nous faisons des progrès en protégeant des terres fédérales déjà protégées.
Bien que les cadres internationaux de protection de la biodiversité représentent un effort mondial important pour lutter contre la perte de biodiversité, tant au Canada qu’à l’étranger, leur mise en œuvre a suscité des discussions sérieuses sur les difficultés qui surviennent lorsqu’on essaie de traduire des objectifs mondiaux ambitieux sous forme de mesures concrètes qui sont bien adaptées aux besoins locaux. Des observateurs ont souligné qu’il est difficile d’harmoniser des mesures universelles avec les besoins en matière de développement durable, le risque étant que les objectifs quantitatifs laissent parfois la priorité aux déclarations symboliques plutôt qu’aux résultats concrets ou que les engagements internationaux imposés d’en haut limitent la souplesse ayant permis à des modèles de gouvernance nationaux éprouvés de connaître du succès.
En pratique, les pays tentant d’atteindre des objectifs de conservation stricts ont parfois subi des conséquences imprévues : réduction de l’activité économique locale, conflits avec les utilisateurs des terres et appareils administratifs siphonnant des ressources qui devraient plutôt servir à protéger les habitats. Ces aspirations doivent être soigneusement soupesées par rapport à la réelle difficulté de trouver l’équilibre entre un dispositif robuste de conservation et l’accès public, l’utilisation à des fins récréatives et la participation communautaire.
Le parc abrite 100 espèces en péril, de la tortue des bois au noyer cendré. Bien qu’il soit essentiel de protéger ces espèces, il faut se demander si les outils de gestion actuels sont réellement insuffisants ou si le projet de loi atteint cet équilibre sans ajouter une lourdeur excessive. Ainsi, des priorités légales axées sur l’intégrité écologique, des consultations approfondies obligatoires, des pouvoirs réglementaires accrus et l’imposition de plans directeurs complexes pourraient entraîner des retards administratifs et détourner des ressources des efforts de conservation sur le terrain.
(1540)
Un examen plus approfondi des dispositions met en évidence certaines complications potentielles et des exigences supplémentaires qui devraient donner à réfléchir à tous les législateurs. Par exemple, la directive visant à faire de l’intégrité écologique la priorité absolue de la Commission de la capitale nationale dans la gestion des parcs peut sembler anodine, voire vertueuse, à première vue. En pratique, cependant, elle pourrait entraîner involontairement des litiges et des contestations, dans la mesure où les processus naturels et la biodiversité pourraient avoir préséance sur toutes les autres considérations, sans égard au coût ou au bon sens.
Cela m’amène à une deuxième critique : la possibilité d’une augmentation des litiges et des contestations des décisions. Nous avons déjà observé cette tendance dans d’autres parcs nationaux canadiens, où l’intégrité écologique a été rehaussée par la loi. Par exemple, dans le secteur du lac Maligne du parc national Jasper, un projet de développement commercial modeste prévoyant la construction d’un maximum de 15 campements de tentes commerciaux de nuit, proposé par Maligne Tours, a été contesté devant la Cour fédérale. Des groupes de défense de l’environnement ont soutenu qu’il violait l’exigence législative de donner la priorité à l’intégrité écologique. Le litige a donné lieu à de longs retards, à des coûts accrus et à un climat d’incertitude qui ont finalement contribué à l’abandon du projet, limitant ainsi l’accès potentiel du public et les retombées locales.
L’interdiction stricte dans le projet de loi de toute réduction de la superficie du parc, à l’exception de rares différends relatifs aux titres aux termes du paragraphe 10.03(2), la disposition de rétrocession qui restitue automatiquement les terres utilisées à mauvais escient et l’élargissement des pouvoirs par simple décret du gouverneur en conseil pourraient entraîner de longues batailles juridiques et une impasse administrative. Chaque réaménagement des sentiers, chaque agrandissement de l’espace de stationnement ou chaque délivrance de permis d’événement pourrait faire l’objet d’un litige ou d’un procès.
L’ajout du paragraphe 20(1.1), qui prévoit des pouvoirs de réglementation, ne fait qu’aggraver ce risque. Le libellé exact du paragraphe proposé est le suivant :
[...] Le gouverneur en conseil peut en outre prendre des règlements concernant :
a) le contrôle des activités dans le parc de la Gatineau, ou leur interdiction, et la réglementation de l’utilisation des ressources et des installations qui s’y trouvent;
b) la fixation des droits à percevoir pour l’utilisation des ressources et des installations et pour la fourniture de services se trouvant dans le parc de la Gatineau et pour la délivrance ou la modification de permis, licences et autres autorisations;
c) la gestion de l’intégrité écologique du parc de la Gatineau.
De plus, le projet de loi comprend des dispositions supplémentaires qui viennent compliquer davantage les choses. Il exige l’élaboration d’un plan directeur du parc dans un délai de 10 ans, lequel doit comprendre rien de moins que des « vues à long terme sur l’écologie du parc », des objectifs détaillés, des plans de zonage et une série d’indicateurs de rendement. Ce plan devra être déposé au Parlement et faire l’objet d’un examen tous les 10 ans.
Ces dispositions sont loin de simplifier la gouvernance. Elles pourraient imposer un fardeau administratif qui risque de siphonner les ressources dédiées aux mesures de conservation concrètes pour servir aux formalités procédurales. Imaginez l’ampleur de la tâche : des ébauches de plan à n’en plus finir, des révisions, des querelles avec les parties prenantes et de multiples dépôts devant le Parlement.
Alors que des consultations approfondies sont nécessaires, des questions subsistent quant à savoir si toutes les parties concernées, en particulier les résidants et les propriétaires fonciers privés situés à l’intérieur ou à proximité du parc, ont été suffisamment consultées avant la rédaction du projet de loi. Bien que le projet de loi S-229 prévoie désormais la participation du public à l’échelle nationale, régionale et locale — ainsi que des consultations ciblées avec la nation algonquine anishinabe et les municipalités voisines, comme Chelsea, Pontiac et La Pêche —, ces dispositions ne suffisent guère à combler les lacunes antérieures et à pallier le manque de consultations.
Les consultations ont principalement eu lieu après la présentation du projet de loi. Des propriétaires fonciers privés, comme Christopher Frank, résidant de longue date du lac Meech, ont exprimé publiquement leur frustration : les familles qui assurent l’intendance de ces terres depuis des générations n’ont pas été invitées à participer réellement au processus. Les médias locaux, notamment The Low Down to Hull and Back, ont souligné que le processus semblait être dicté par les promoteurs et qu’il arrivait trop tard pour aborder les questions fondamentales relatives aux droits de propriété.
De plus, la délimitation précise du territoire figurant à l’annexe 2 pourrait, sans le vouloir, avoir des répercussions sur les quelque 296 propriétés privées restantes, laissant les propriétaires dans l’incertitude quant à l’avenir de leurs biens et aux recours dont ils pourraient disposer s’ils étaient concernés par les politiques du parc ou les agrandissements de son territoire.
En tant que sénatrice de la Colombie-Britannique, j’ai pu constater les problèmes complexes que peuvent engendrer des mesures législatives comme le projet de loi S-229. Étant donné que la bande des Anishinabes de Kitigan Zibi a déposé, fin 2025, une revendication de titre autochtone qui inclut explicitement certaines parties du parc de la Gatineau, les dispositions de renforcement des droits des Autochtones contenues dans le projet de loi S-229 risquent de faire double emploi avec les négociations en cours entre le Québec et les Algonquins ou de les compliquer. Ces dispositions pourraient involontairement alimenter des revendications ou des litiges qui se chevauchent, ce qui ralentirait la prise de décisions concrètes pendant des années.
L’accent mis par le projet de loi sur la collaboration avec les Autochtones est louable en principe, mais il ne doit pas faire double emploi avec les négociations en cours entre le Québec et la nation algonquine anishinabe, ni les compromettre.
Il faut aussi tenir compte de l’importance du respect des champs de compétences et des principes du fédéralisme. Le parc de la Gatineau se trouve entièrement sur le territoire de la province de Québec; les compétences constitutionnelles en matière d’aménagement du territoire, de gestion des ressources naturelles et de droits de propriété relèvent principalement du gouvernement provincial. Bien que le gouvernement fédéral joue depuis longtemps un rôle légitime dans la région de la capitale nationale par l’intermédiaire de la Commission de la capitale nationale, ou CCN, les interventions législatives détaillées du projet de loi S-229, notamment la délimitation du parc énoncée à l’annexe 2, les interdictions de cession de terrains, les cadres de consultation obligatoires et les pouvoirs réglementaires élargis, soulèvent d’importantes questions quant à une éventuelle ingérence fédérale dans des domaines traditionnellement gérés en coopération avec les autorités provinciales et municipales. Des municipalités comme Chelsea sont en conflit de longue date avec la CCN au sujet des paiements tenant lieu d’impôts pour les terrains du parc, ce qui met en évidence les tensions dans les relations entre le gouvernement fédéral et les municipalités.
On ignore dans quelle mesure le gouvernement du Québec a été officiellement consulté ou a pu apporter sa contribution lors de l’élaboration du projet de loi, au-delà des municipalités locales. Une bonne coordination avec le Québec est essentielle pour éviter les doubles charges réglementaires ou les conflits avec les politiques provinciales en matière d’environnement et d’aménagement du territoire.
Les sénateurs devraient procéder à un examen pour déterminer si le projet de loi établit un juste équilibre entre la responsabilité fédérale et le respect des compétences provinciales.
De plus, comme je suis attachée à l’accès public et à l’inclusivité dans les espaces naturels, je suis attentive au fait que le projet de loi pourrait avoir une incidence sur l’expérience des visiteurs. Le parc de la Gatineau est un espace important pour les habitants et les visiteurs, car il offre des occasions de loisirs en plein air, de rassemblements communautaires et d’activités en famille. Bien que la protection de l’intégrité écologique soit essentielle, le projet de loi devrait contenir des garanties pour que les pratiques de gestion demeurent souples et adaptées, afin que le parc continue de répondre tant aux objectifs de conservation qu’à ceux de satisfaction du public.
Quand ce projet de loi sera examiné en détail par le comité, j’invite les sénateurs à envisager des amendements pour que ce parc emblématique reste ouvert à tous, plutôt que de devenir moins accessible aux nombreux Canadiens qui le chérissent et aux nombreux visiteurs qui pourraient encore y venir pendant longtemps encore.
Honorables sénateurs, je suis consciente de l’importance du parc de la Gatineau, son importance écologique et sa valeur culturelle.
(1550)
La Commission de la capitale nationale et ses prédécesseurs ont géré discrètement et efficacement ce précieux parc pendant plus de 85 ans, acquérant des terres, établissant des zones de conservation, surveillant plus de 100 espèces en péril, entretenant les sentiers de manière à minimiser les effets sur l’environnement et accueillant des millions de personnes chaque année selon un modèle souple et équilibré appuyé par la Loi sur la capitale nationale et par un plan directeur régulièrement mis à jour.
Nous devons donc nous demander s’il est vraiment nécessaire de compliquer le cadre législatif alors que le cadre existant a bien servi les Canadiens et continue de le faire.
J’espère que mon examen initial du projet de loi S-229 en deuxième lecture a suscité des questionnements et vous a donné matière à réflexion. Dans le cadre de l’étude par le Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, je demande à tous les honorables sénateurs d’examiner attentivement le projet de loi et d’entendre les principales parties prenantes qui seront les plus touchées par cette mesure législative si elle devient une loi du Parlement.
Merci.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Galvez, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.)
Projet de loi contre la rétribution du silence
Deuxième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant les accords de non-divulgation.
L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, je vais m’efforcer d’aborder autant d’éléments que possible avant 16 heures. Je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi concernant les accords de non-divulgation.
D’une manière générale, les accords de non-divulgation sont définis au sens large comme des contrats liant légalement les parties qui établissent une relation de confidentialité entre elles afin de protéger des renseignements de nature délicate contre toute divulgation publique.
À l’origine, ces dispositions visaient à protéger les secrets commerciaux et la confidentialité des clients, mais, au fil du temps, leur objectif a considérablement évolué. Elles sont désormais intégrées dans les contrats et obligent la victime à s’engager à protéger l’identité et les agissements de l’auteur des faits, ainsi que la responsabilité des organisations ou des employeurs, en échange d’une confidentialité qui revêt une importance capitale pour les victimes.
Le recours à ces pratiques s’est généralisé et s’est immiscé dans la gestion des affaires d’inconduite sexuelle et de discrimination, des contrats de travail, des enquêtes en milieu de travail, des accords de règlement et des lettres de licenciement. Elles font désormais partie intégrante du déséquilibre des pouvoirs entre les victimes et leurs agresseurs ou leurs employeurs et sont profondément ancrées dans notre système juridique et dans le dispositif de traitement des plaintes en milieu de travail. Pourtant, elles n’assurent pas la protection des victimes contre la discrimination et l’inconduite sexuelle.
La section canadienne de Can’t Buy My Silence a étudié cette question en détail. Ses données montrent que 33 % des victimes de discrimination ou de harcèlement en milieu de travail décident de ne pas porter plainte officiellement parce qu’elles s’attendent, si elles le font, à devoir signer un accord de non-divulgation, et elles ne veulent pas le faire parce que les accords de non-divulgation sont régulièrement imposés aux victimes après qu’elles ont signalé des abus ou de la discrimination, ce qui révèle à quel point les employeurs et les institutions sont anxieux de protéger leur réputation.
Quatre études montrent qu’un travailleur sur trois signera un accord de non-divulgation au cours de sa vie professionnelle, et la grande majorité de ces accords portent sur du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et de la discrimination. Autrement dit, des dizaines de milliers de Canadiens sont liés par un accord de non‑divulgation, et ce nombre augmente chaque semaine. Les conséquences sont nombreuses et diverses.
Dissimuler l’identité d’une personne et les circonstances d’un acte répréhensible finit par nuire au moral des employés. D’autres employés sont ainsi exposés à un risque, et une personne qui a commis des actes répréhensibles peut aller travailler pour un autre employeur sans que sa conduite passée soit connue. Autrement dit, on se refile les ordures. On se refile les ordures entre universités, entre églises, entre lieux de travail et, oui, entre organismes gouvernementaux et ministères.
Des études montrent que les accords de non-divulgation, dont la durée peut être illimitée, empêchent généralement les signataires de parler de leur expérience à leur famille, à leurs amis ou à leur thérapeute. Ils ne peuvent pas non plus mettre les autres en garde. En outre, 55 % des personnes ayant signé un accord de non‑divulgation quittent leur lieu de travail, alors que seuls 22 % des harceleurs sont contraints de partir; ces derniers peuvent d’ailleurs changer secrètement d’employeur sans que celui-ci ait connaissance de leurs antécédents. Dans de nombreux cas, les victimes doivent continuer à garder le silence pour le reste de leur vie. Les données montrent que 93 % des signataires d’accords de non-divulgation font état de conséquences sur leur santé mentale, mentionnant notamment un sentiment de culpabilité de ne pas avoir averti les autres, des regrets d’avoir signé l’accord et une perte totale de confiance dans la justice.
De plus en plus, cela est devenu la norme. De nombreux avocats estiment qu’ils ont recours à ces accords dans jusqu’à 95 % des affaires. Les accords de non-divulgation sont utilisés pour régler des affaires d’inconduite sexuelle, par exemple, et on dit souvent aux victimes que tout le monde signe ces accords et qu’elles doivent signer pour obtenir un règlement.
En réalité, c’est faux. La décision rendue en 2022 par la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire Bouzanis c. Greenwood et al. a clairement établi que les accords de non‑divulgation ne sont pas obligatoires pour parvenir à un règlement et que le signataire doit comprendre les modalités de l’accord et y consentir de plein gré.
Ce qu’on entend régulièrement au sujet des personnes qui signent une entente de confidentialité, c’est que ces personnes ne comprennent pas ce qu’elles acceptent, elles signent l’entente pour pouvoir tourner la page sur une expérience traumatisante, et elles le font généralement sous la pression. De plus, si une victime quitte son emploi après cette expérience, elle ne peut pas expliquer pourquoi elle est partie, elle ne peut pas demander un congé pour se rétablir, et lorsqu’elle change d’emploi, elle ne peut même pas répondre à la question importante de savoir pourquoi elle a quitté son emploi précédent.
Au sein de la fonction publique fédérale, les ententes de confidentialité sont utilisées plus souvent que vous ne le pensez. Elles sont utilisées par des ministères et par des organismes qui reçoivent du financement fédéral. Elles servent à empêcher un employé de parler d’une plainte dans tous les cas où cela ternirait l’image de l’employeur, comme des cas de discrimination, d’inconduite sexuelle et de harcèlement. Quand des gens au comportement répréhensible peuvent cacher leurs antécédents, on assiste alors à une situation où les employeurs peuvent « se refiler les ordures ».
Cela touche également les groupes en quête d’équité. Des données substantielles montrent qu’un nombre disproportionné de personnes appartenant à ces groupes sont touchées. Les femmes sont quatre fois plus nombreuses que les hommes à signer des ententes de confidentialité, probablement en raison de leur utilisation dans des cas de discrimination concernant une grossesse ou du harcèlement sexuel. Les ententes de confidentialité sont souvent utilisées pour cacher la discrimination raciale, anti‑autochtone ou liée à un handicap ou à une grossesse, et elles sont particulièrement utilisées dans des domaines d’emploi très précaires et mal rémunérés. On s’en sert également au début et à la fin de l’expérience de travail, car les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés sont les plus touchés.
Le recours aux accords de non-divulgation touche aussi les enfants. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des poursuites au civil pour mauvais traitements ou agression se règlent avant le procès, et les règlements avant procès ou par médiation comprennent régulièrement un accord de non-divulgation. Certaines victimes, notamment des enfants mineurs, ne sont pas en mesure de signer ces accords. Leurs parents sont alors poussés à le faire et, lorsque l’enfant devient majeur et atteint l’âge du consentement, il doit lui-même signer l’accord de non-divulgation. Ces pratiques bizarres font maintenant partie de nos vies. Parfois, les histoires en question ne sont jamais racontées ouvertement et l’enfant doit continuer à porter ce fardeau en silence.
Les accords de non-divulgation sont particulièrement répandus dans le sport jeunesse. Les jeunes athlètes sont particulièrement vulnérables aux accords de non-divulgation, qui servent régulièrement à cacher de mauvais traitements ou du harcèlement commis par des personnes en position d’autorité, comme des entraîneurs. Les témoignages qu’a entendus le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes sur les mauvais traitements infligés aux jeunes et l’exigence constante pour eux de signer des accords de non-divulgation ont mené à la principale recommandation du comité, qui vise à mettre fin à l’utilisation des accords de non-divulgation dans les organismes nationaux de sport.
(1600)
Dans les écoles secondaires…
Son Honneur la Présidente : Sénatrice Moodie, je suis désolée. Je dois vous interrompre.
(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)